23/09/2026
FLASH INFO – Réponse du ministère de la Santé sur les changements au 1er octobre 2026
Depuis la parution du décret n° 2026-812 du 21 août 2026, la CNSA sollicite les services du ministère de la Santé afin de pouvoir appréhender les conséquences sur les entreprises dans cette période incertaine.
Nous avons eu un retour du ministère à nos interrogations vendredi 18 septembre. La réponse précise un certain nombre de points. Pour autant, la CNSA souligne qu’en application du décret, les principes juridiques de la hiérarchie des normes impliquent la prudence notamment sur les prescriptions médicales de transport antérieures au 1er octobre.
Le décret supprime, à compter du 1er octobre 2026, le motif de prise en charge des transports lié aux ALD dites « non exonérantes ».
Cette évolution s’applique aux transports prescrits à compter du 1er octobre 2026. Les prescriptions de transport étant valables 1 an, les transports prescrits avant le 1er octobre 2026 pourront être pris en charge s’ils sont réalisés après le 1er octobre, dans la limite de la validité de la prescription.
La mise en œuvre du décret va s’accompagner d’une évolution prochaine du formulaire de prescription médicale de transport ainsi que du service en ligne. Cependant, les anciens formulaires de prescription vont rester utilisables pendant une période transitoire. A partir du 1er octobre, il revient au prescripteur d’arrêter de cocher la case « ALD non exonérante » sur les anciens formulaires.
Il n’y aura pas de rupture de prise en charge des transports pour les mineurs ayant un état de santé nécessitant des soins continus de plus de 6 mois, reconnus par le service médical de l’Assurance Maladie et présentant une déficience ou une incapacité telles que définies par le référentiel de prescription, et notamment pour la prise en charge des séances de psychologue, d’orthophoniste, kinésithérapeute, pour les enfants en situation de handicap, en cours de reconnaissance de handicap ou accidentés.
A compter du 1er octobre 2026, pour ces situations d’enfants :
Les professionnels de santé pourront continuer à prescrire des transports en lien avec ces prises en charge spécifiques sur les anciens formulaires papier ou prescrire sur les nouveaux formulaires (papier ou amelipro) en indiquant dans le champ libre « motif médical » de la prescription médicale de transport : « Mineurs nécessitant des soins prolongés en raison d’un handicap, d’une incapacité ou d’un accident », dans l’attente d’une évolution du formulaire de prescription qui comprendra une case dédiée ;
Les transporteurs (taxis et VSL) pourront facturer à l’assurance maladie les transports réalisés dans le cadre de ces prescriptions.
A noter : les transports des enfants en situation de handicap et pris en charge au titre d’un CAMSP, ou d’un CMPP continueront à être pris en charge par l’Assurance Maladie au titre de ce motif, qu’il s’agisse des soins réalisés dans ces établissements ou des séances en ville avec des professionnels susmentionnés intervenant dans les parcours de ces enfants.
